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Auto-entrepreneurs : immatriculation pour tous

Posté le : 18/11/2015

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, jusqu'alors dispensés de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), au registre des métiers et de l’artisanat (RM) ou au registre des entreprises de la batellerie (REB), sont dans l'obligation de le faire avant le 19 décembre 2015. La demande d’immatriculation au RCS, RM, ou REB doit être adressée au moyen d’un formulaire (Cerfa n° 15260*01) au centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend le professionnel. Elle est gratuite.