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Entreprise : la bonne foi devient la norme

Posté le : 20/06/2017

«Chacun peut se tromper», soutient Gérald Darmanin dans les colonnes du journal Les Échos , ce vendredi. C'est sur ce principe même que l'exécutif envisage de présenter un projet de loi accordant un «droit à l'erreur» aux citoyens vis-à-vis de l'administration. Objectif affiché, rétablir la confiance avec les pouvoirs publics. «L'administration a le pouvoir de sanction, mais elle a aussi le devoir de conseil», affirme le ministre.

Les particuliers et entreprises honnêtes ne se verront pas sanctionnés de manière automatique, lorsqu'une obligation réglementaire n'est pas remplie. «Nous allons par exemple proposer des procédures de rectification dans le cadre des contrôles fiscaux ou dans le domaine douanier, selon la logique du rescrit: vous êtes chef d'entreprise et vous avez besoin de savoir si vous êtes dans les règles, vous pourrez demander à l'administration de se pencher sur votre cas pour vous en assurer, sans risque de sanction», explique le ministre de l'Action et des comptes publics. «Cela sera valable pour de nombreuses administrations».  Sur ce principe, le gouvernement prévoit donc de supprimer les sanctions pécuniaires, pénalités ou intérêts de retard, «en cas d'erreur de bonne foi» strictement. De ce fait, «les cas de fraude avérés, la matière pénale et les enjeux de sécurité» sont exclus de ce «droit à l'erreur». Autre volet majeur de ce projet de réforme: la «médiation au sein des Urssaf pour faciliter la vie des entreprises». Présenté en Conseil des ministres cette semaine, le projet de loi devrait donc voir le jour «dans les prochaines semaines», selon Gérald Darmanin.