11 rue de la Durance, 67100 STRASBOURG

 Siege social : 15 rue du Berry, 67100 STRASBOURG

Tél : 03.88.79.94.48

Actualités

Exonération de taxe foncière

Les collectivités territoriales et les intercommunalités à fiscalité propre peuvent décider d'exonérer pendant 5 ans, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les locaux à usage d'habitation affectés à l'habitation principale et issus de la transformation de locaux à usage de bureaux (CGI art. 1384 F).

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Pension alimentaire, le juge reste maître

Une réponse ministérielle rappelle que la table de référence du ministère de la justice, qui peut être utilisée par le juge pour fixer une pension alimentaire en cas de séparation ou de divorce, n'a qu'une valeur indicative et ne s'impose pas au magistrat.

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